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Cour des Comptes : plusieurs communes marocaines ne disposent pas de plans de gestion des déchets ménagers

Au titre de l'année 2018, les Cours régionales des comptes ont procédé à 224 missions de contrôle de la gestion d'organismes publics et de gestionnaires délégués. Parmi les principales observations soulevées par ces Cours, on retrouve celles rendues autour de la gestion déléguée du service de nettoiement au niveau de plusieurs communes.

Ainsi, dans la synthèse des remarques livrées par ces Cours régionales, on peut lire que la gestion déléguée du service de nettoiement souffre de l'absence de plans communaux de gestion de déchets, d'une insuffisance au niveau du contrôle et du suivi de l’exécution des contrats de la gestion déléguée, du non-respect des engagements contractuels et de la non-application des pénalités en la matière.

Le rapport révèle que "la gestion des déchets ménagers et assimilées, au niveau de plusieurs communes, ne s’intègre pas dans une méthodologie issue des directives nationales relatives à la gestion en la matière, prévues par la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination".

En effet, les communes concernées ne disposent pas de plans de gestion des déchets ménagers et assimilés, censés encadrer les mesures et les étapes de gestion de ces déchets à savoir la pré-collecte, la collecte, le stockage, le transport, la mise en décharge, et l'élimination des déchets, ainsi que leur traitement, valorisation, recyclage, et leur tri, le cas échéant, peut-on lire dans la synthèse.

De même, le travail des organes du contrôle, dans plusieurs collectivités, est marqué par des insuffisances multiples concernant, essentiellement, l'irrégularité des réunions du comité de suivi et de contrôle, ainsi que le défaut de réalisation des études et des contrôles des pièces et rapports présentés par le délégataire, à savoir l’étude des données et des rapports financiers et des comptes d’exploitation, et la maîtrise des registre relatifs à l’entretien des appareils des collectivités en question. Ceci, en plus du contrôle limité de la qualité des services rendus, poursuit le rapport. 

Enfin, il a été constaté par les Cours régionales des comptes que le gestionnaire délégué ne respecte pas ses engagements contractuels dans la plupart des cas, surtout en ce qui concerne la rénovation de certains engins de collecte des déchets, ou la mise en place de certains matériels et équipements relatifs aux décharges, ainsi qu’en ce qui concerne le service de nettoiement, à savoir, le balayage, le nettoiement des avenues, des rues et des places publiques, le lavage des conteneurs, l’élimination des points noirs des déchets ménagers, et le non mélange des différentes catégories de déchets.

Cependant, le rapport s'étonne que "malgré le fait que le délégataire n’honore pas ses engagements contractuels, l’autorité délégante (communes) ne recourt pas aux dispositions prévues par le contrat de la gestion déléguée par l’application des pénalités prévues". 

A titre de rappel, le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2018 présente, dans son volume relatif aux Cours régionales des comptes, des synthèses des rapports concernant 224 missions de contrôle de la gestion effectuées par les différentes Cours régionales aux organismes publics et gestions déléguées. Ces synthèses concernent 204 missions de contrôle portant sur des communes, 14 missions au niveau des sociétés chargées de la gestion de services publics locaux, deux missions concernant les groupements de communes, deux autres au sein des établissements publics locaux et deux missions relatives à l’emploi des fonds publics par les associations.

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