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Finances

Contribution sociale de solidarité : M. Benchaaboun adresse la polémique et clarifie les contours de la proposition

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Le ministre de l' Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a défendu, mercredi 28 octobre devant la Commission des finances à la Chambre des Représentants, les dispositions du projet de loi de finances (PLF-2021). Parmi elles figure la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices et les revenus, une mesure qui fait actuellement l’objet de critiques de la part de certaines formations politiques et d'acteurs de la société civile.

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, dont le but affiché est de venir en aide aux catégories les plus démunies, instaure une taxe sur certaines catégories de sociétés (dont le bénéfice annuel net dépasse les 5 millions de dirhams) et sur les personnes physiques dont le revenu annuel net est supérieur ou égal à 120.000 DH (10.000 DH par mois). La proposition vise à récolter environ 5 milliards de dirhams au profit du Fonds d’appui à la cohésion sociale, créé en 2012 pour financer des projets sociaux et soutenir la protection sociale des travailleurs du secteur informel.

Toutefois, à l’annonce de cette proposition, des craintes ont été exprimées par plusieurs partis politiques à travers leurs députés, notamment au volet de l'impact de cette taxe sur la classe moyenne et sur les PME. Certains ont appelé, entre autres, à relever le seuil imposable de revenus à 180.000 DH (15.000 DH par mois) pour les personnes physiques.

C'est ainsi que lors de son intervention devant la Commission des finances, M. Benchaâboun a donné plus de détails éclaircissant les contours de cette proposition. Rappelant le contexte sanitaire exceptionnel que vit le Maroc et qui a eu un impact drastique sur les recettes de l'Etat, le ministre a relevé le caractère nécessaire de cette contribution, faisant remarquer que le Maroc s’apprête à entamer la généralisation de la couverture médicale obligatoire pour 22 millions de citoyens dont 10 millions en situation précaire.

Pour rappel, cette contribution cible les sociétés soumises à l’impôt sur la société (IS) réalisant un bénéfice net annuel égal ou supérieur à 5 millions de dirhams, à l’exclusion des sociétés exonérées de cet impôt de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour Casablanca Finance City. Elle concerne également les personnes physiques dont le revenu global annuel de source marocaine est supérieur ou égal à 120.000 dirhams.

 L'article 269 du PLF 2021 stipule que cette contribution est calculée selon des taux proportionnels de 2,5% du bénéfice net pour les sociétés dont ce bénéfice se situe dans la tranche de 5 à 40 millions de dirhams, et de 3,5% pour celles dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de dirhamsPour les personnes physiques dont le revenu global annuel de source marocaine dépassant ou égalant les 120.000 dirhams, cette contribution est calculée sur la base d'un taux de 1,5%.

Dans ce sens, M. Benchaâboun a relevé que “99% des entreprises ne sont pas concernées par cette mesure, étant donné qu’elles déclarent un bénéfice inférieur à 5 millions de dirhams (MDH), voire un résultat déficitaire, et que 92% des salariés ne le sont pas aussi vu que leur salaire net ne dépasse pas 10.000 dirhams”. 

 

 

 

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