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Parlement

Adoption d'un projet de loi relatif à la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales

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La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, mardi 7 juillet, le projet de loi n°37.18 relatif à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et ses instances.

Adopté lors de la séance législative en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb, ce projet de loi vise à créer une Fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et instances, qui peuvent disposer d'antennes au niveau des régions et de certaines grandes collectivités territoriales.

Ce projet de loi a été préparé sur la base d'une approche participative et consultative avec les différents intervenants sociaux, a indiqué M. Boutayeb lors de cette séance, relevant que l'adhésion à cette Fondation est obligatoire pour tous les fonctionnaires des collectivités territoriales et ses instances, ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales membres de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur.

Le ministre délégué a ajouté que les bénéficiaires des prestations de cette Fondation sont les adhérents, leurs conjoints et enfants, ainsi que les conjoints et enfants des veufs adhérents déclarés, soulignant que le droit à l’adhésion est aussi garanti au profit des retraités des collectivités territoriales et leurs instances, ainsi que leurs conjoints.

M. Boutayeb a relevé que cette Fondation vise essentiellement à prodiguer des services sociaux notamment la promotion des projets de logement au profit de ses adhérents et à conclure des conventions avec des institutions publiques, semi-publiques ou privées, afin de permettre aux adhérents de bénéficier notamment des services d'hospitalisation, de traitement, du pèlerinage, d’enseignement supérieur de leurs enfants, de campings et de séjour touristique.

Elle tend aussi à les faire bénéficier de la couverture médicale et de l'assurance maladie complémentaire, de la création d'autres institutions de prestations sociales, des conventions avec des banques et institutions de financement afin de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier des crédits de consommation et des prestations bancaires à des conditions préférentielles, en plus de l'organisation d'activités culturelles, sportives et de divertissement au profit des adhérents, leurs conjoints et leurs enfants, a-t-il poursuivi.

Par ailleurs, le ministre délégué a tenu à préciser que la participation des différentes composantes du secteur des collectivités territoriales a été prise en considération lors de la création des structures de cette Fondation, en particulier des représentants des présidents des collectivités territoriales à tous les niveaux, des représentants des adhérents, outre les fonctionnaires officiels dans les commissions administratives paritaires, en plus des membres proposés par les syndicats les plus représentatifs du secteur, en tenant compte de l'approche genre.

Concernant les ressources financières de la Fondation, M. Boutayeb a précisé qu'en vertu du projet de loi, elles sont constituées notamment des cotisations d'adhésion, des contributions financières liées aux services proposés par la Fondation, des contributions des collectivités territoriales, des publicités, des aides et dons ainsi que des revenus des dépôts et des obligations.

S’agissant des ressources humaines de la Fondation, il a indiqué que cette dernière, en vertu des dispositions du projet de loi, peut embaucher des employés conformément à son statut comme elle peut embaucher des agents et cadres par contrats ou affecter des fonctionnaires en les mettant à sa disposition.

Pour garantir une bonne gouvernance, le projet de loi stipule également que la Fondation est soumise au contrôle de l'Inspection générale des Finances et de celui de la Cour des comptes et ce, en application des dispositions de la loi n° 69.62 relative au code des tribunaux financiers, a-t-il encore relevé, notant que l'inspection générale de l'administration territoriale pourrait également se charger de l'audit des opérations financières et comptables de la Fondation et d'évaluer sa gestion.

Les comptes de la Fondation sont soumis à l’audit annuel qui s’effectue obligatoirement sous la responsabilité d’un cabinet d’expertise pour évaluer le système de contrôle interne de la Fondation et de s’assurer de la conformité des données annuelles avec sa situation, ses propriétés et ses résultats, a ajouté le ministre délégué, notant que le cabinet d’expertise adresse le rapport d’audit au Conseil d’orientation et de suivi dans un délai qui ne dépasse pas six mois après clôture de l’année financière.

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